Conditions Générales des Services


Présentation de la société et de ses services

La société L. Jacob sprl est une société de consultance, active dans le conseil juridique lié aux finances et au patrimoine. Ces activités de service sont décrites dans des plaquettes de présentation de l’entreprise et sur son site internet (www.ljacob.lu).

D’autre part, la société L. Jacob a développé et exploite sous la marque « Perluciditas® » des activités d’édition numérique, dans le domaine de l’économie, de la finance et de la géopolitique : ces activités d’édition numérique font l’objet de conditions générales spécifiques reprises en ligne, sur les sites de la société (www.ljacob.lu et surtout : www.perluciditas.com).

Les présentes conditions générales valent pour les services.

Philosophie

L’environnement économique actuel est dominé par une finance à bout de souffle en raison de de son obsession pour le rendement à court terme et, en définitive, par une approche très peu entrepreneuriale.

Notre mission consiste à vous aider à comprendre le monde financier et ses subtilités et à envisager, sous l’angle juridique, la protection, la transmission de votre patrimoine et l’optimisation et la sécurité de vos flux et de vos opérations.

Notre vision vise à établir une relation de confiance à long terme avec vous, votre famille et éventuellement vos associés pour vous accompagner sur le plan juridique, dans la plus parfaite idépendance, dans la réalisation de vos projets.

Notre expérience nous permet de mettre en avant :

  • Notre expertise
  • Notre proximité
  • Notre discrétion
  • Notre dimension internationale (Belgique, Luxembourg et France)

Si notre métier touche à la finance, nous ne sommes pas « une entreprise qui fournit des consultations en planification financière » (au sens de la Loi du 25 avril 2014) et nous ne sommes pas non plus intermédiaire du secteur financier : le fait que nous ne vendions rien vous garantit la réelle indépendance de nos conseils.

Fondée et dirigée par un ancien avocat qui a souhaité s’éloigner du contentieux, notre société fournit du conseil juridique non contentieux aux particuliers (analyse indépendante de produits et de solutions et conseils juridiques à caractère patrimoniaux, assistance globale dans le cadre de cessions de participations ou de fusions et acquisitions) et aux institutions financières (ingénierie liée à l’assurance-vie et déploiement de réseau).

Pour être complet sur la question des agréments, nos services étant des services purement juridiques, nous ne sommes pas non plus concernés par la Loi du 18 décembre 2017 (exposé des motifs, DOC 54, 2898/001, ppp. 07 et 08) et donc, à ce titre, non enregistrés spécifiquement auprès de la Direction Générale de la Politique des PME du SPF Economie, au-delà de nos statuts et de nos codes NACE, s’entend.

Nous n’en respectons pas moins la Transposition de la Directive 2015/849 (UE) du 20 Mai 2015, transposée en droit belge, et les obligations qui en découlent, notamment en matière de lutte contre le blanchiment.

Article 1 – Acceptation

Acceptation à proprement parler

Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») s’appliquent à toutes les prestations de services fournies par la Société L. Jacob srl (initialement SPRL) société établie et ayant son siège social à B-4031 Angleur, rue Denis Lecocq, 73, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Liège et inscrite à la BCE (Banque Carrefour des Entreprises sous le n° BE 0829.313.376), ou à toute autre personne ou société désignée par ce cabinet de conseil.

Dans le cadre de l’exécution du contrat conclu avec L. Jacob srl, le Client est réputé connaître et avoir accepté les Conditions Générales sans réserve.

Tous les services sont prestés par L. Jacob srl conformément aux présentes Conditions Générales qui prévalent sur les conditions contractuelles du Client, sauf dérogation expresse et écrite acceptée par L. Jacob srl.

Tout accord ou dérogation aux présentes Conditions Générales ne saurait être opposable à L. Jacob srl, quel qu’en soit les modalités et le support, qu’après acceptation expresse et écrite d’un représentant de L. Jacob srl ayant les pouvoirs à cette fin.

  1. Jacob srl se réserve la faculté de modifier les Conditions Générales à tout moment et, dans cette hypothèse, moyennant simple notification au client, sauf remarque de sa part, les nouvelles conditions seront réputées acceptées et seule la dernière version en vigueur prévaudra.

Naissance de la relation contractuelle

 

Le contrat entre L. JACOB SPRL et le client sera formé au moment où le client passe une commande auprès de L. JACOB SPRL, oralement ou par écrit, pour la fourniture de services et que cette commande soit acceptée par L. JACOB SPRL : l’accord est alors traduit dans un écrit, soit par confirmation mail, soit par traduction de l’accord dans une lettre de mission, qui reprend le détail de l’intervention de L. JACOB SPRL.

 

En ce qui concerne les travaux pour lesquels aucune confirmation de commande n’est envoyée en raison de la nature et de la portée du travail en question (ex. : consultation téléphonique), la facture sera également considérée comme la confirmation de commande, qui sera considérée comme une représentation correcte et complète du contrat. Dans cette hypothèse, c’est, par défaut et sauf à démontrer l’existence d’un autre accord entre les parties, le tarif minimum de 149 € de l’heure HTVA qui sera appliqué pour la facturation.

 

Choix des clients

  1. JACOB SPRL est une société de service. Bien que les tarifs des services « de base » soient affichés, la société n’est pas en état d’offre permanente, au sens juridique du terme. En d’autres termes, L. JACOB SPRL se réserve le droit de refuser une commande, sans avoir à en indiquer le motif.

 

Article 2 – Confidentialité

  1. Jacob srl se conforme strictement au respect des règles applicables en matière de confidentialité et de secret professionnel de son ancienne profession d’avocat.

Par conséquent, L. Jacob srl ne divulgue aucune information relative au Client, sauf autorisation expresse du Client.

Article 3 – Conflit d’intérêts

  1. Jacob srl met en place des procédures internes en vue d’éviter les conflits d’intérêts : tout éventuel conflit d’intérêt est porté à la connaissance du Client.

En cas de conflit d’intérêts, L. Jacob srl et le Client s’engagent à rechercher une solution amiable fondée sur le dialogue et en se conformant aux règles professionnelles applicables. Lorsqu’un tel conflit ne pourra être résolu, il pourra être mis un terme à la relation contractuelle.

Article 4 – Responsabilité

  1. Jacob srl fait preuve de tous soins et diligences raisonnablement requis dans l’exercice de sa mission. Les obligations souscrites par L. Jacob srl sont des obligations de moyen.

Les prestations de services seront exclusivement fournies par L. Jacob srl en conformité avec les lois, règlements et règles en vigueur et applicables en Belgique, en France, au Grand-duché de Luxembourg à la date à laquelle les prestations seront réalisées.

  1. Jacob srl ne sera pas responsable des conséquences résultant des modifications législatives ou règlementaires (y compris pour les modifications rétroactives) ou des pratiques des autorités des pays concernés survenant après la date de fourniture des prestations.

La responsabilité de L. Jacob srl résultant d’un acte ou d’une omission liés à la fourniture des prestations sera couverte conformément et dans les limites prévues aux stipulations du contrat d’assurance responsabilité professionnelle souscrit par ses soins et dont le Client peut, sur simple demande, recevoir copie.

Au cas où la police d’assurance responsabilité professionnelle de L. Jacob srl ne s’appliquerait pas, pour quelque raison que ce soit, et sauf accord différent dans la lettre de mission, la responsabilité de L. Jacob srl sera limitée dans tous les cas à un montant maximum correspondant au montant des honoraires hors taxes encaissés.

Article 5 – Dispositif de lutte contre le blanchiment

Nonobstant le secret professionnel évoqué à l’article 2 des Conditions Générales, la règlementation relative à la lutte contre le blanchiment d’argent impose aux avocats et professionnels du conseil patrimonial en général d’obtenir un certain nombre d’informations et documents afin d’identifier les clients.

L’identification des clients à des fins de lutte contre le blanchiment d’argent est effectuée conformément aux procédures internes en place, que L. Jacob srl se réserve la faculté de modifier à tout moment, en fonction notamment de l’évolution des dispositions légales applicables.

Les procédures principales incluent :

  • l’identification et la vérification de l’identité du client et, si le client est une personne morale ou une société, de son bénéficiaire économique réel ; et
  • le cas échéant, la compréhension de l’organigramme ou de la structure et de la/des transaction(s).

A ce titre, L. Jacob srl peut être amené à demander au Client de remplir un formulaire permettant l’identification du bénéficiaire économique réel, en conformité avec les lois et règlements relatifs à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme en vigueur au Grand-duché de Luxembourg.

En cas d’activités suspectes impliquant le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et d’autres infractions pénales connexes, L. Jacob srl a l’obligation de porter à la connaissance des autorités compétentes l’existence de telles activités, sans en informer au préalable le client.

Article 6 – Informations et documents

Pour la réalisation des prestations, L. Jacob srl se basera sur les informations et documents que le Client lui fournira et n’en vérifiera personnellement ni l’exactitude, ni le caractère complet et fidèle.

Le Client accepte :

  • de fournir à L. Jacob srl dans les meilleurs délais toutes les informations et tous les documents raisonnablement requis pour l’exécution des prestations et  
  • que les informations qui ont été communiquées ou qui seront révélées à L. Jacob srl sont et seront exactes, fidèles à la réalité, complètes et non trompeuses dans quelque aspect que ce soit.

Article 7 – Archivage

  1. Jacob srl s’oblige à conserver les dossiers du Client pendant une durée de cinq ans à compter de la fin de sa mission, conformément aux dispositions légales applicables concernant sa responsabilité professionnelle.

Cette obligation de conservation ne s’applique pas aux documents ou fichiers restitués au Client suivant sa demande spécifique.

A l’expiration de cette période de cinq ans, L. Jacob srl se réserve la faculté de détruire les fichiers clients.

Article 8 – Protection des données personnelles

 

Nous utilisons vos informations personnelles dans le cadre des actions suivantes:

 

  • pour exécuter un contrat, par exemple s’engager avec une personne pour fournir des services liés à la mise en œuvre de solutions liées à l’assurance-vie et la mécanique du nantissement de polices, à la création de fondations, …
  • Pour l’établissement de notes d’analyses de structuration patrimoniale ou d’analyse de conditions d’intervenants du monde financier ou d’aspects juridiques de solutions proposées par des intervenants du monde financier
  • Pour respecter les obligations légales, légales et réglementaires en matière de lutte contre le blanchiment (voir article 6)
  • à des fins commerciales légitimes.

 

Le responsable du traitement des données personnelles du Client est : L. Jacob srl.

Le Client est informé que, en tant que responsable du traitement des données, L. Jacob srl collecte (directement ou indirectement) et traite des données personnelles (données d’identification, informations sur la vie professionnelle et personnelle, informations financières, données sensibles spécifiques, etc.) concernant le Client et les personnes physiques liées au Client (dirigeants, actionnaires, bénéficiaires économiques, investisseurs, employés, etc.) afin de fournir des services juridiques à sa clientèle, de se conformer à ses obligations légales et règlementaires (notamment en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme) et également, en vue d’assurer ses intérêts légitimes (à savoir la gestion administrative de son activité et l’exercice de ses droits en justice).

Le Client autorise L. Jacob srl à traiter des données personnelles sensibles (par exemple, des informations sur ses opinions politiques, son appartenance syndicale, sur sa santé, sur ses condamnations et infractions criminelles) pour les besoins de l’exécution du contrat.

Le Client autorise L. Jacob srl à utiliser ses données personnelles à des fins de marketing, telles que la distribution de Newsletters et l’invitation à des événements.

Les données personnelles peuvent être communiquées à des autorités publiques en exécution d’obligations légales ou règlementaires et à des prestataires tiers situés dans et hors de l’Union européenne, aux fins de l’exécution du contrat (tels que des notaires, des huissiers de justice ou d’autres avocats étrangers, etc.) et dans le cadre de la gestion des activités de L. Jacob srl (tels que des prestataires de services informatique, administratif, etc.).

Le Client autorise L. Jacob srl à transférer des données vers un pays extérieur à l’Union Européenne qui n’assure pas un niveau de protection adéquat, pour les besoins de l’exécution du contrat.

Le Client déclare également qu’il obtiendra tous les consentements nécessaires et pertinents de toutes les personnes physiques dont les données personnelles sont communiquées à L. Jacob srl si ces consentements sont requis.

Les données personnelles du Client sont conservées pendant toute la durée du contrat et pendant une période de quinze ans après le dernier contact avec le Client.

Le Client est informé de son droit à:

  • accéder à ses données personnelles,
  • demander que ses données personnelles soient rectifiées lorsqu’elles sont inexactes ou incomplètes,
  • demander l’effacement de ses données personnelles, sous réserve des exceptions prévues par la règlementation en vigueur,
  • demander la limitation du traitement de ses données personnelles,
  • s’opposer au traitement de ses données personnelles,
  • demander la portabilité des données si certaines conditions prévues par la loi sur la protection des données sont respectées,
  • retirer son consentement au traitement de ses données personnelles.

Le Client est également informé qu’il bénéficie du droit de s’opposer à l’utilisation de ses données personnelles à des fins de marketing.

Le Client peut exercer les droits ci-dessus en envoyant une demande accompagnée d’une copie de sa pièce d’identité à L. Jacob srl par courrier électronique à laurent@ljacob.lu ou par courrier postal à l’adresse de son siège social. L. Jacob srl y répondra dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande.

Le Client est informé de l’existence de son droit de déposer une plainte auprès de l’autorité compétente en matière de protection des données soit de son pays de résidence, soit celui du siège de L. Jacob srl (Belgique), soit celui du lieu où les prestations ont été effectuées. En Belgique, l’Autorité de protection des données a son siège Rue de la Presse, 35, à 1000 Bruxelles. Au Grand-duché de Luxembourg, l’autorité compétente est la Commission nationale de protection des données (CNPD) (Service des plaintes, 1, avenue du Rock’n’Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette). En France, l’autorité compétente est la « Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) dont le siège est sis place de Fontenoy, 3 – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07. 

Le Client reconnait avoir reçu, avoir pris connaissance et avoir compris toutes les dispositions de la Politique de protection des données personnelles de L. Jacob srl. Cette politique est également publiée sur le site internet de L. Jacob srl.

Article 9 – Propriété intellectuelle

  1. Jacob srl est le seul et unique propriétaire des conseils juridiques et des documents produits par lui-même et son personnel ou les sous-traitants impliqués sous sa responsabilité dans le traitement du dossier du Client, et détient tous les droits de propriété intellectuelle y afférents.

Le Client s’interdit, sans l’autorisation expresse préalable de L. Jacob srl, de reproduire ou utiliser ces conseils ou documents juridiques à des fins autres que celles relatives à l’affaire et aux fins pour lesquelles ils ont été fournis.

Le Client s’interdit également, sans l’autorisation expresse préalable de L. Jacob srl, de copier les droits de propriété intellectuelle de L. Jacob srl, y compris, sans que cette liste ne soit exhaustive, les logos, marques, sites Web et documents.

Article 10 – Honoraires – Facturation

La lettre de mission prévoit soit le montant des honoraires forfaitaires, soit le taux horaire qui sera appliqué, soit une solution mixte. Dans tous les cas de figure, les honoraires font l’objet d’une convention, qui peut également inclure une rémunération variable en fonction du résultat.

Les honoraires de L. Jacob srl sont fonction des critères suivants : importance, mission impliquant uniquement des personnes physiques ou des sociétés ou les deux, complexité (degré d’expertise exigé, avec ou sans coordination de tiers intervenants), caractère international ou national, degré de difficulté de la mission et niveau de risque, résultat obtenu, temps passé, le tout sur la base d’un taux horaire qui aura été communiqué au Client préalablement.

Le taux horaire ne peut être révisé périodiquement qu’avec l’accord du client.

Le taux horaire n’est pas majoré de frais administratifs.

Les frais de justice, taxe à témoin, les frais de traduction des actes ou pièces, frais de voyage, ainsi que tous autres frais résultant de l’intervention de prestataires externes (huissier, notaire ou autres) et les frais exposés pour le compte du client (DHL, RCS, etc.) sont à charge du Client.

Les honoraires sont facturés en Euros et donnent lieu, lorsque celle-ci trouve à s’appliquer, à la facture de la TVA belge au taux en vigueur au moment de l’émission de la facture.

Les notes des frais et honoraires de L. Jacob srl sont compilées et émises par le biais de son système de facturation interne.

Les demandes de provisions, d’avances sur frais, notes de frais et honoraires finales ou intermédiaires sont réputées exigibles dix jours calendaires à compter de la date de leur émission, à comprendre comme la date figurant en en-tête de ces dernières.

Conformément aux dispositions légales relatives aux délais de paiement et intérêts de retard, les sommes dues à L. Jacob srl porteront intérêts de retard (au taux directeur de la BCE majoré de 7% de plein droit et sans mise en demeure préalable), que L. Jacob srl sera alors en droit de réclamer pour la période courant entre la date d’échéance contractuelle et la date de crédit effectif du prix sur son compte bancaire (Iban : BE42 1431 0351 3754 – Bic : GEBA BE BB – Fintro – Fortis Bank – Belgique). Lorsque de tels intérêts de retard seront exigibles, L. Jacob srl sera en droit d’obtenir du Client le paiement d’une indemnisation pour les frais de recouvrement, avec un minimum forfaitaire de 150 euros.

  1. Jacob srl se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations en cas de non-paiement par le Client d’une facture échue.

Toute question ou contestation se rapportant à ces notes de frais et honoraires doit être soulevée dans les dix jours à compter de la date d’émission de la note de frais et honoraires en cause. Les factures qui n’auront pas été contestées dans les dix jours à compter de leur date d’émission seront considérées comme acceptées.

Article 11 – Résiliation

Les deux parties peuvent mettre fin à leur engagement mutuel à tout moment et sans donner de raisons. À la résiliation, le Client paiera immédiatement à L. Jacob srl tous les frais et débours engagés jusqu’à la date de résiliation.

Article 12 – Clôture des dossiers

Les délais stipulés aux présentes et plus généralement les délais légaux commencent à courir à compter de la clôture du dossier client. La clôture est réputée réalisée au plus tard à la date d’émission de la facture finale.

Article 13 – Interprétation

En cas de difficultés d’interprétation de l’une ou de plusieurs stipulations des Conditions Générales, le principe d’une interprétation littérale prévaut.

Toutes les clauses du contrat sont de rigueur, aucune d’entre elles ne peut être réputée de style.

L’annulation éventuelle d’une des clauses du contrat par une décision de justice ou une sentence arbitrale ne saurait porter atteinte aux autres stipulations qui continueront d’avoir leur plein et entier effet.

Au cas où certaines stipulations du contrat s’avéreraient nulles, caduques, irréalisables ou sans effet, cette nullité, cette caducité ou absence d’effet n’affectera pas les autres stipulations du contrat.

Les parties s’engagent à remplacer dans cette hypothèse la stipulation nulle, caduque, irréalisable ou sans effet, par une stipulation qui se rapproche le plus de la volonté exprimée dans le cadre du présent contrat.

Article 14 – Loi applicable et juridiction

La relation avec le Client, les services fournis et les présentes Conditions Générales sont régies par la loi belge en vigueur.

En cas de litige relatif à l’existence, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du contrat, les parties pourront se réunir préalablement à toute action en justice afin de parvenir à un règlement extrajudiciaire, au besoin chez un médiateur agréé.

A défaut, le litige sera porté devant les tribunaux de et à Liège (arrondissement judiciaire de Liège) qui seront seuls compétents pour connaître des litiges qui surviendraient dans le cadre de l’engagement de L. Jacob srl.

Cette clause s’applique même en cas de référé, demande incidente ou de pluralité des défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.

 

  1. Contrôleurs de données

 

Si vous avez des questions ou avez besoin d’informations supplémentaires sur nos pratiques de confidentialité, veuillez contacter notre Data Officer : Laurent Jacob (laurent@ljacob.lu ) ou écrire au siège social de la société : rue Denis Lecocq, 73 à B – 4031 Liège.